Cotisations et frais · Virginia
Va. Code 55.1-1824
Assessments; late fees
En un coup d'œil
- Late fee cap
-
No more than penalty in section 58.1-3915
“the board may impose a late fee that does not exceed the penalty provided in 58.1-3915”
- Late fee trigger
-
Within 60 days of due date
“for any assessment or installment that is not paid within 60 days of the due date for payment of such assessment.”
- Declaration override
-
Declaration or rules may provide otherwise
“Except to the extent that the declaration or any rules or regulations promulgated pursuant to such declaration provide otherwise,”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
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