British Columbia
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Locations : ce que dit la loi HOA de chaque État
Dispositions clés de 2 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.
| Juridiction | Rental limits allowed | Tenant screening allowed | Tenant approval required | Deposit allowed | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| British Columbia | No rental restrictions allowed | No tenant screening allowed | No tenant approval required | Aucune entrée distincte | Strata Property Act, s. 141 |
| Virginia | No rental fee over $50 during lease term | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | No deposit from owner or tenant | Va. Code 55.1-1806 |
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Lois sur ce sujet
Virginia
Va. Code 55.1-1806: Rental of lots
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