British Columbia
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Animaux de compagnie : ce que dit la loi HOA de chaque État
Dispositions clés de 1 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.
| Juridiction | What is protected | Restrictions the HOA may set | Source |
|---|---|---|---|
| British Columbia | Guide dogs, service dogs, and retired team dogs are protected | Strata may restrict pet access to lots and common property | Strata Property Act, s. 123 |
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Lois sur ce sujet
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