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Vente de propriétés et divulgations : ce que dit la loi HOA de chaque État

Dispositions clés de 9 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.

Vente de propriétés et divulgations : lois HOA comparées
Juridiction Disclosure required Deadline to provide Fees allowed Buyer's rights Association sign ban Source
Arizona Disclosure of bylaws, rules, and assessments is required. Deadline to provide disclosure is ten days after offer acceptance. Allowed fee is up to $400 for disclosure. Buyer can sue for damages and attorney fees for false disclosures. Aucune entrée distincte A.R.S. 33-1806
Florida Yes, before executing the contract for sale Before executing the contract for sale Aucune entrée distincte May void contract within 3 days after receipt or prior to closing Aucune entrée distincte Fla. Stat. 720.401
Florida Assessment info, violations, fees, and transfer approval must be disclosed 10 business days after request Aucune entrée distincte No collection of excess amounts if buyer relies in good faith Aucune entrée distincte Fla. Stat. 720.30851
Illinois Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte No refusal based on FHA financing Aucune entrée distincte 765 Ill. Comp. Stat. 605/22.2
Maryland Written disclosures about fees, association info, and documents On or before contract signing, or within 20 calendar days Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Md. Code, Real Prop. 11B-106
Pennsylvania declaration, bylaws, rules, and certificate before contract or conveyance Association certificate within ten days after request Aucune entrée distincte Contract voidable until certificate plus five days or conveyance Aucune entrée distincte 68 Pa.C.S. 5407
Texas Aucune entrée distincte 10th business day after written request received Up to $375 to assemble, copy, and deliver No fee if certificate not provided on time Aucune entrée distincte Tex. Prop. Code 207.003
Virginia Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Association cannot require association signs Va. Code 55.1-1822
Washington Resale certificate required before contract or conveyance Association must provide within 10 days after request Fee may not exceed $275 Cancel within five business days after receipt Aucune entrée distincte Wash. Rev. Code 64.90.640

Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.

Lois sur ce sujet

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.

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