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Avis et audiences : ce que dit la loi HOA de chaque État

Dispositions clés de 2 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.

Avis et audiences : lois HOA comparées
Juridiction	Notice before enforcement	Who holds the hearing	Hearing if requested	Source
British Columbia	Written complaint particulars and reasonable opportunity to answer before fine	Aucune entrée distincte	Hearing if owner or tenant requests	Strata Property Act, s. 135
Texas	Aucune entrée distincte	The board holds the hearing	Aucune entrée distincte	Tex. Prop. Code 209.007

Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.

Lois sur ce sujet

British Columbia

Strata Property Act, s. 135: Complaint, right to answer and notice of decisions

Texas

Tex. Prop. Code 209.007: Hearing before board; alternative dispute resolution

Guide en langage clair: Texas HOA Hearing Rights: Tex. Prop. Code 209.007

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.