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Drapeaux et enseignes : ce que dit la loi HOA de chaque État

Dispositions clés de 13 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.

Drapeaux et enseignes : lois HOA comparées
Juridiction Flags protected Signs protected Limits the HOA may set Access ramps Religious items Source
Arizona American, military, POW/MIA, state, Indian nation, Gadsden, first responder, and historic flags. Political, caution, real estate, and association-specific political signs. Flagpoles may be limited to the height of the home's rooftop. Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte A.R.S. 33-1808
Arizona Aucune entrée distincte For sale, rent, lease signs and political signs May regulate flagpole location and size, not prohibit Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte A.R.S. 33-1261
Florida Homeowners may display up to 2 portable US, state, or military flags. Security service signs of reasonable size within 10 feet of entrances. HOAs cannot prohibit freestanding flagpoles up to 20 feet high. Owners may build access ramps for medical necessity with prior plan submission. Aucune entrée distincte Fla. Stat. 720.304
Florida Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte 75 percent owner vote for material alterations to common elements Aucune entrée distincte Religious object on door max 3 x 6 x 1.5 inches Fla. Stat. 718.113
Illinois American flag or military flag Aucune entrée distincte Reasonable rules on American flag display placement and manner Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte 765 Ill. Comp. Stat. 160/1-70
Illinois American flag and military flag Aucune entrée distincte Reasonable rules on flag placement and display manner Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte 765 Ill. Comp. Stat. 605/18.6
Maryland Aucune entrée distincte Candidate signs and ballot measure signs are protected HOAs may restrict signs to follow federal, state, and local law Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Md. Code, Real Prop. 11B-111.2
Texas US flag, Texas flag, and U.S. armed forces flags Aucune entrée distincte Must allow at least one flagpole per property Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Tex. Prop. Code 202.012
Texas Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte HOA may ban items on association-owned or maintained property Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Tex. Prop. Code 202.018
Virginia US flag display protected if following federal flag code Aucune entrée distincte Size, place, duration, and manner limits allowed Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Va. Code 55.1-1820
Washington US flag display may not be prohibited if consistent with federal law Aucune entrée distincte HOA may set reasonable rules on flag placement and manner Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Wash. Rev. Code 64.38.033
Washington Aucune entrée distincte Political yard signs cannot be banned before primary or general elections HOA may set reasonable rules on placement and manner Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Wash. Rev. Code 64.38.034
Washington US and Washington state flags may not be prohibited Signs for candidates or ballot issues may not be prohibited Reasonable rules allowed on flag time, place, manner and sign placement Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Wash. Rev. Code 64.90.510

Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.

Lois sur ce sujet

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.

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