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Amendes et infractions : ce que dit la loi HOA de chaque État

Dispositions clés de 14 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.

Amendes et infractions : lois HOA comparées
Juridiction Maximum fine Fines for continuing violations Total fine cap Notice before a fine Hearing before a fine Source
Arizona Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Notice is required before imposing a monetary penalty. An opportunity to be heard is required before imposing a penalty. A.R.S. 33-1803
Arizona Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Notice and opportunity to be heard required before penalties Owner may petition state real estate department for hearing A.R.S. 33-1242
British Columbia Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Strata Property Act, s. 130
British Columbia Strata bylaws set per-contravention maximum Bylaws set frequency for continuing contraventions Cannot exceed maximums in regulations Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Strata Property Act, s. 132
Florida May not exceed $100 per violation unless governing documents state otherwise. Aucune entrée distincte May not exceed $1,000 in aggregate unless governing documents state otherwise. At least 14 days written notice of hearing right must be provided. Aucune entrée distincte Fla. Stat. 720.305
Florida $100 per violation Each day of a continuing violation $1,000 in the aggregate At least 14 days’ written notice Opportunity for a hearing before a committee Fla. Stat. 718.303
Illinois Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte 765 Ill. Comp. Stat. 605/9.2
Oregon Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Written notice and hearing required before fining. Aucune entrée distincte Or. Rev. Stat. 94.630
Pennsylvania Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Notice required before fines Opportunity to be heard before fines 68 Pa.C.S. 5302
Texas Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Written notice by certified mail required before fine Request hearing by 30th day after notice mailed Tex. Prop. Code 209.006
Texas Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Tex. Prop. Code 209.0061
Texas Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Written notice required before levying a fine Owner may request board hearing by the 30th day Tex. Prop. Code 82.102
Virginia Up to $50 for a single offense. Up to $10 per day for a continuing offense. Continuing charges cannot be assessed for more than 90 days. Notice must be provided at least 14 days before the hearing. The member has an opportunity to be heard and represented by counsel. Va. Code 55.1-1819
Washington Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Notice required before fines Opportunity to be heard required Wash. Rev. Code 64.38.020

Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.

Lois sur ce sujet

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.

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