Passer au contenu principal
États Sujets Guides sur les lois Q&R de la communauté
Se connecter

Comparer par État

Recharge de véhicules électriques : ce que dit la loi HOA de chaque État

Dispositions clés de 4 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.

Recharge de véhicules électriques : lois HOA comparées
Juridiction Can the HOA ban it? Restrictions the HOA may set Approval deadline Who pays Insurance required Source
Illinois Aucune entrée distincte HOA can require architectural standards and licensed contractors. Application deemed approved if not denied in writing within 60 days. Owner pays installation, electricity, maintenance, and damage costs. Aucune entrée distincte 765 Ill. Comp. Stat. 1085/30
Maryland No, not if it effectively prohibits or unreasonably restricts Must process applications like architectural modifications 60 days after the governing body receives it Lot owner pays installation, maintenance, electricity, and related costs Aucune entrée distincte Md. Code, Real Prop. 11B-111.8
Oregon No, not if it complies with the law Architectural standards, reasonable fees, and limits that don't raise cost or lower performance 60 days after completed application submitted Owner pays all installation, use, electricity, and damage costs $1 million liability insurance if not certified product Or. Rev. Stat. 94.762
Virginia No, unless the declaration or recorded governing document says otherwise Reasonable restrictions on number, size, place, and manner of installation Aucune entrée distincte Lot owner pays liability and attorney fees from claims Aucune entrée distincte Va. Code 55.1-1823.1

Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.

Lois sur ce sujet

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.

Nous utilisons des témoins pour mémoriser votre langue, mesurer le trafic et afficher des publicités. Politique de confidentialité