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Règlement des litiges : ce que dit la loi HOA de chaque État

Dispositions clés de 8 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.

Règlement des litiges : lois HOA comparées
Juridiction Required process Before going to court Who can start it Costs Grounds Source
British Columbia Apply to the Supreme Court for an order. Aucune entrée distincte An owner or tenant may apply. Aucune entrée distincte Significantly unfair action by the strata corporation. Strata Property Act, s. 164
Florida Election and recall disputes must be arbitrated by the department or court. Aggrieved parties must serve a demand for presuit mediation before filing. Aucune entrée distincte Petitioners must remit an initial filing fee of at least $200. Aucune entrée distincte Fla. Stat. 720.311
Florida Petition for arbitration or presuit mediation before court Give written notice and demand relief before filing Aucune entrée distincte $50 filing fee for arbitration petition Aucune entrée distincte Fla. Stat. 718.1255
Ontario Mediation and arbitration for declaration, by-law or rule disputes Aucune entrée distincte Corporation and owners over declaration, by-laws or rules Each party pays mediator fees as settlement or mediator says Aucune entrée distincte Condominium Act, 1998, s. 132
Ontario Aucune entrée distincte Mediation and arbitration required first if applicable Owner, occupier, corporation, declarant, lessor, or mortgagee Court may order damages and costs paid Aucune entrée distincte Condominium Act, 1998, s. 134
Oregon File a suit or action to remedy violation or recover damages Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Prevailing party gets reasonable attorney fees and court costs Aucune entrée distincte Or. Rev. Stat. 94.780
Pennsylvania All parties must agree to alternative dispute resolution Right to sue or seek other relief preserved Aucune entrée distincte Costs and fees split equally, excluding attorney fees Aucune entrée distincte 68 Pa.C.S. 5321
Pennsylvania Exhaust alternative dispute resolution or wait 100 days before filing Aucune entrée distincte Unit owner in good standing Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte 68 Pa.C.S. 5322

Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.

Lois sur ce sujet

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.

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