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Cotisations et frais : ce que dit la loi HOA de chaque État
Dispositions clés de 12 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.
| Juridiction | Owner vote required | Notice required | Payment deadline | Late payment interest | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| British Columbia | 3/4 vote at annual or special general meeting | Aucune entrée distincte | Date set in resolution or instalment dates | Rate set by bylaw or resolution, capped by regulations | Strata Property Act, s. 108 |
| Illinois | 2/3 of total votes to waive reserves | 20% petition within 30 days after notice | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | 765 Ill. Comp. Stat. 605/9 |
| Maryland | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Md. Code, Real Prop. 11B-112.1 |
| Maryland | Aucune entrée distincte | Written info to mortgage holder within 30 days of lien filing | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Md. Code, Real Prop. 11B-117 |
| Ontario | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Condominium Act, 1998, s. 84 |
| Oregon | Aucune entrée distincte | Within 30 days after adopting annual budget | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Or. Rev. Stat. 94.645 |
| Oregon | 50 percent of voting rights for special assessments | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Or. Rev. Stat. 94.704 |
| Pennsylvania | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | 68 Pa.C.S. 5314 |
| Texas | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Tex. Prop. Code 209.0062 |
| Virginia | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Va. Code 55.1-1824 |
| Virginia | Aucune entrée distincte | Budget or summary before fiscal year starts | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Va. Code 55.1-1826 |
| Washington | Owners with majority of votes may reject budget | Budget copy to owners within 30 days after adoption | Aucune entrée distincte | Aucune entrée distincte | Wash. Rev. Code 64.90.525 |
Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.
Lois sur ce sujet
765 Ill. Comp. Stat. 605/9: Sharing of expenses - Lien for nonpayment
Md. Code, Real Prop. 11B-112.1: Late charge on delinquent assessments
Md. Code, Real Prop. 11B-117: Lot owner liability for assessments and charges
Condominium Act, 1998, s. 84: Contribution of owners
Or. Rev. Stat. 94.645: Adoption of annual budget
Or. Rev. Stat. 94.704: Assessment and payment of common expenses
68 Pa.C.S. 5314: Assessments for common expenses
Tex. Prop. Code 209.0062: Alternative payment schedule for certain assessments
Va. Code 55.1-1824: Assessments; late fees
Va. Code 55.1-1826: Annual budget; reserve study; reserves for capital components
Wash. Rev. Code 64.90.525: Budgets; assessments; special assessments
Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.