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Contrôle architectural : ce que dit la loi HOA de chaque État

Dispositions clés de 9 lois officielles. Chaque entrée provient du libellé même de la loi; ouvrez une loi pour consulter la citation exacte et le texte intégral.

Contrôle architectural : lois HOA comparées
Juridiction What needs approval Deadline for a decision Limits on the association Appeal or review When a request may be made Source
Arizona Architectural designs, plans and amendments Within thirty business days after the second formal review Deposit held up to one hundred eighty days At least two on-site formal reviews during construction Aucune entrée distincte A.R.S. 33-1817
British Columbia alterations needed to install EV charging at a parking stall Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte on or after the date determined in accordance with the regulations Strata Property Act, s. 90.1
Florida Plans for location, size, type, or appearance of improvements Aucune entrée distincte Cannot enforce setbacks inconsistent with county or municipal standards Denial must include written notice with specific reasons Aucune entrée distincte Fla. Stat. 720.3035
Illinois Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Declaration may limit units to people 55 or older Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte 765 Ill. Comp. Stat. 160/1-15
Ontario Board resolution approval and a written agreement with the corporation are required. Aucune entrée distincte No notice or approval is required for changes to exclusive use common elements if conditions are met. Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Condominium Act, 1998, s. 98
Pennsylvania Association permission needed to change common elements' appearance Aucune entrée distincte Association cannot block most exterior unit appearance changes Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte 68 Pa.C.S. 5213
Texas Construction of improvements in the subdivision Board hearing by 30th day after request Postponement limited to 10 days Appeal a denial to the board Aucune entrée distincte Tex. Prop. Code 209.00505
Texas Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Association cannot ban security cameras, motion detectors, or perimeter fences Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Tex. Prop. Code 202.023
Washington Association may require approval application before installing heat pump Deemed approved if not denied in writing within 60 days Cannot effectively prohibit or unreasonably restrict heat pump installation Aucune entrée distincte Aucune entrée distincte Wash. Rev. Code 64.90.580

Un tiret signifie que nous n'avons pas d'entrée séparée pour cette colonne. Cela ne veut pas dire que la loi est muette : le point peut être traité dans une autre colonne ou ailleurs dans la loi, alors consultez la loi pour son texte intégral.

Lois sur ce sujet

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.

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