Énergie solaire · Oregon
Or. Rev. Stat. 94.778
Prohibition against installation of solar panels void and unenforceable
En un coup d'œil
- Can the HOA ban it?
-
No, bans on solar panels are void and unenforceable
“is void and unenforceable as a violation of the public policy to protect the public health”
- Restrictions the HOA may set
-
Reasonable size, placement or aesthetic requirements
“A homeowners association may adopt and enforce a provision that imposes reasonable size, placement or aesthetic requirements”
- Remove a void ban
-
Owner may file a petition to remove it
“may file a petition to remove the provision in the manner provided in ORS 93.272”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
Copie récupérée depuis www.oregonlegislature.gov. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.
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