Cotisations et frais · Ontario
Condominium Act, 1998, s. 84
Contribution of owners
En un coup d'œil
- Common expense share
-
In proportions specified in the declaration
“the owners shall contribute to the common expenses in the proportions specified in the declaration”
- Surplus distribution
-
Not distributed to owners except on termination
“except on termination, shall not be distributed to the owners or mortgagees of the units”
- Contribution obligation
-
Required even if owner does not use common elements
“An owner is not exempt from the obligation to contribute to the common expenses even if,”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
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