Cotisations et frais · Maryland
Md. Code, Real Prop. 11B-112.1
Late charge on delinquent assessments
En un coup d'œil
- Late charge
-
$15 or one-tenth of the delinquent amount, whichever is greater
“late charge of $15 or one-tenth of the total amount of any delinquent assessment or installment, whichever is greater”
- Charge frequency
-
Not more than once for the same delinquent payment
“the charge may not be imposed more than once for the same delinquent payment”
- Minimum delinquency
-
At least 15 calendar days
“may be imposed only if the delinquency has continued for at least 15 calendar days”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
Copie récupérée depuis mgaleg.maryland.gov. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.
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