Drapeaux et enseignes · Maryland
Md. Code, Real Prop. 11B-111.2
Candidate signs
En un coup d'œil
- Signs protected
-
Candidate signs and ballot measure signs are protected
“may not restrict or prohibit the display of:”
- Limits the HOA may set
-
HOAs may restrict signs to follow federal, state, and local law
“In accordance with provisions of federal, State, and local law;”
- Signs protected
-
Signs supporting or defeating ballot questions are protected
“A sign that advertises the support or defeat of any question submitted to the voters in accordance with the Election Law Article.”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
Copie récupérée depuis mgaleg.maryland.gov. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.
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Arizona · A.R.S. 33-1808 Arizona · A.R.S. 33-1261 Florida · Fla. Stat. 720.304 Florida · Fla. Stat. 718.113 Illinois · 765 Ill. Comp. Stat. 160/1-70 Illinois · 765 Ill. Comp. Stat. 605/18.6 Texas · Tex. Prop. Code 202.012 Texas · Tex. Prop. Code 202.018 Virginia · Va. Code 55.1-1820 Washington · Wash. Rev. Code 64.38.033 Washington · Wash. Rev. Code 64.38.034 Washington · Wash. Rev. Code 64.90.510 Comparer les lois sur drapeaux et enseignes côte à côte →Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.