Vente de propriétés et divulgations · Illinois
765 Ill. Comp. Stat. 605/22.2
Resale approval
En un coup d'œil
- Buyer's rights
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No refusal based on FHA financing
“(a) on the basis that the purchaser's financing is guaranteed by the Federal Housing Administration”
- Buyer's rights
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No refusal for discriminatory purposes
“(b) for a discriminatory or otherwise unlawful purpose.”
- Buyer's rights
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Sue in state circuit court
“Any person aggrieved by a violation of this Section shall have a right of action in a State circuit court against the offending condominium association.”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
Copie récupérée depuis www.ilga.gov. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.
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Arizona · A.R.S. 33-1806 Florida · Fla. Stat. 720.401 Florida · Fla. Stat. 720.30851 Maryland · Md. Code, Real Prop. 11B-106 Pennsylvania · 68 Pa.C.S. 5407 Texas · Tex. Prop. Code 207.003 Virginia · Va. Code 55.1-1822 Washington · Wash. Rev. Code 64.90.640 Comparer les lois sur vente de propriétés et divulgations côte à côte →Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.