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Vente de propriétés et divulgations · Illinois

765 Ill. Comp. Stat. 605/22.2

Resale approval

Texte officiel ↗ Vérifié par rapport à la source officielle le 2 novembre 2026

En un coup d'œil

Buyer's rights
No refusal based on FHA financing
“(a) on the basis that the purchaser's financing is guaranteed by the Federal Housing Administration”
Buyer's rights
No refusal for discriminatory purposes
“(b) for a discriminatory or otherwise unlawful purpose.”
Buyer's rights
Sue in state circuit court
“Any person aggrieved by a violation of this Section shall have a right of action in a State circuit court against the offending condominium association.”

Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.

Texte officiel

Copie récupérée depuis www.ilga.gov. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.

Afficher le texte intégral de 765 Ill. Comp. Stat. 605/22.2
Sec. 22.2. Resale approval. In the event of a sale of a condominium unit by a unit owner, no condominium association shall exercise any right of refusal, option to purchase, or right to disapprove the sale: (a) on the basis that the purchaser's financing is guaranteed by the Federal Housing Administration; or (b) for a discriminatory or otherwise unlawful purpose. Any person aggrieved by a violation of this Section shall have a right of action in a State circuit court against the offending condominium association. (Source: P.A. 103-719, eff. 1-1-25.)

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Arizona · A.R.S. 33-1806 Florida · Fla. Stat. 720.401 Florida · Fla. Stat. 720.30851 Maryland · Md. Code, Real Prop. 11B-106 Pennsylvania · 68 Pa.C.S. 5407 Texas · Tex. Prop. Code 207.003 Virginia · Va. Code 55.1-1822 Washington · Wash. Rev. Code 64.90.640 Comparer les lois sur vente de propriétés et divulgations côte à côte →

Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.

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