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Locations · British Columbia

Strata Property Act, s. 141

No restriction of rentals by strata corporation

Texte officiel ↗ Vérifié par rapport à la source officielle le 2 novembre 2026

En un coup d'œil

Rental limits allowed
No rental restrictions allowed
“The strata corporation must not screen tenants, establish screening criteria, require the approval of tenants, require the insertion of terms in tenancy agreements or otherwise restrict the rental of a strata lot.”
Tenant screening allowed
No tenant screening allowed
“The strata corporation must not screen tenants, establish screening criteria,”
Tenant approval required
No tenant approval required
“require the approval of tenants, require the insertion of terms in tenancy agreements”

Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.

Texte officiel

Copie récupérée depuis www.bclaws.gov.bc.ca. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.

Afficher le texte intégral de Strata Property Act, s. 141
No restriction of rentals by strata corporation 141 The strata corporation must not screen tenants, establish screening criteria, require the approval of tenants, require the insertion of terms in tenancy agreements or otherwise restrict the rental of a strata lot.

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