Locations · British Columbia
Strata Property Act, s. 141
No restriction of rentals by strata corporation
En un coup d'œil
- Rental limits allowed
-
No rental restrictions allowed
“The strata corporation must not screen tenants, establish screening criteria, require the approval of tenants, require the insertion of terms in tenancy agreements or otherwise restrict the rental of a strata lot.”
- Tenant screening allowed
-
No tenant screening allowed
“The strata corporation must not screen tenants, establish screening criteria,”
- Tenant approval required
-
No tenant approval required
“require the approval of tenants, require the insertion of terms in tenancy agreements”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
Copie récupérée depuis www.bclaws.gov.bc.ca. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.
Afficher le texte intégral de Strata Property Act, s. 141
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