Amendes et infractions · British Columbia
Strata Property Act, s. 132
Maximum fines
En un coup d'œil
- Maximum fine
-
Strata bylaws set per-contravention maximum
“The strata corporation must set out in its bylaws the maximum amount it may fine an owner or tenant for each contravention of a bylaw or rule.”
- Fines for continuing violations
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Bylaws set frequency for continuing contraventions
“(b) the frequency at which fines may be imposed for a continuing contravention of a bylaw or rule.”
- Total fine cap
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Cannot exceed maximums in regulations
“The maximum amount of a fine and the maximum frequency of imposition of fines must not exceed the maximums set out in the regulations.”
Chaque fait est présenté avec les termes exacts de la loi dont il provient. Les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer.
Texte officiel
Copie récupérée depuis www.bclaws.gov.bc.ca. Fiez-vous toujours à la source officielle pour obtenir la version en vigueur.
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Arizona · A.R.S. 33-1803 Arizona · A.R.S. 33-1242 British Columbia · Strata Property Act, s. 130 Florida · Fla. Stat. 720.305 Florida · Fla. Stat. 718.303 Illinois · 765 Ill. Comp. Stat. 605/9.2 Oregon · Or. Rev. Stat. 94.630 Pennsylvania · 68 Pa.C.S. 5302 Texas · Tex. Prop. Code 209.006 Texas · Tex. Prop. Code 209.0061 Texas · Tex. Prop. Code 82.102 Virginia · Va. Code 55.1-1819 Washington · Wash. Rev. Code 64.38.020 Comparer les lois sur amendes et infractions côte à côte →Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.