Énergie solaire
Arizona HOA Solar Devices: A.R.S. 33-1816
Arizona law limits how homeowners associations can restrict solar energy devices and provides for attorney fees and costs in certain court actions. The association's governing documents and later amendments may also apply.
Ce guide est en anglais, la langue dans laquelle la loi est publiée, afin que chaque citation corresponde au texte officiel. La foire aux questions ci-dessous est dans votre langue.
What the law covers
This statute applies to community documents and associations. Notwithstanding any provision in the community documents, an association shall not prohibit the installation or use of a solar energy device as defined in section 44-1761.
Key requirements and limits
An association may adopt reasonable rules regarding the placement of a solar energy device if those rules do not prevent the installation, impair the functioning of the device or restrict its use or adversely affect the cost or efficiency of the device. The court shall award reasonable attorney fees and costs to any party who substantially prevails in an action against the board of directors of the association for a violation of this section. The provided text does not state any dollar amounts, deadlines, or specific installation fees.
Practical checklist for homeowners
Read your governing documents. Keep copies of notices and correspondence. Check the official text for updates. Review section 44-1761 for the definition of a solar energy device.
Source
A.R.S. 33-1816, texte officiel“Notwithstanding any provision in the community documents, an association shall not prohibit the installation or use of a solar energy device as defined in section 44-1761.”
“An association may adopt reasonable rules regarding the placement of a solar energy device”
“the court shall award reasonable attorney fees and costs to any party who substantially prevails in an action against the board of directors of the association for a violation of this section.”
Foire aux questions
Une association de propriétaires peut-elle interdire les dispositifs solaires ?
Non. La loi stipule qu'une association ne doit pas interdire l'installation ou l'utilisation d'un dispositif d'énergie solaire tel que défini à la section 44-1761, nonobstant les documents de la communauté.
Une association peut-elle établir des règles sur l'emplacement des panneaux solaires ?
Oui, mais uniquement des règles raisonnables d'emplacement qui n'empêchent pas l'installation, n'altèrent pas le fonctionnement, ne restreignent pas l'utilisation ou n'affectent pas négativement le coût ou l'efficacité.
Qui paie les honoraires d'avocat si quelqu'un gagne un procès contre le conseil d'administration en vertu de cette loi ?
Le tribunal doit accorder des honoraires d'avocat et des frais raisonnables à toute partie qui l'emporte substantiellement dans une action contre le conseil d'administration pour violation de cette section.
Cette loi mentionne-t-elle des délais ou des frais pour l'installation de dispositifs solaires ?
Le texte fourni n'indique aucun montant en dollars, délai ni frais spécifiques pour l'installation. Il traite des règles raisonnables d'emplacement et des honoraires et frais d'avocat dans certaines actions en justice.
Cette page fournit des renseignements juridiques d'ordre général et non des conseils juridiques; Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Les lois sont modifiées au fil du temps et les documents gouvernants de votre association peuvent également s'appliquer. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, contactez un avocat habilité ou le service de référence aux avocats du barreau de votre État.