Le droit des HOA et des copropriétés aux États-Unis et au Canada
Amendes, audiences, dossiers, panneaux solaires, drapeaux et plus encore, expliqués en langage clair. Chaque guide est rédigé à partir de la loi officielle et contient un lien vers celle-ci, pour que vous puissiez lire le texte de loi vous-même.
Arizona law A.R.S. 33-1817 covers how declarations can be amended outside declarant control and sets rules for design and architectural committees in planned communities, including security deposits for construction projects.
Arizona law limits how homeowners associations can restrict solar energy devices and provides for attorney fees and costs in certain court actions. The association's governing documents and later amendments may also apply.
Arizona law lets eligible association members remove certain board members by majority vote at a special meeting, with petition rules, quorum thresholds, and deadlines for calling and holding the meeting.
Arizona law (A.R.S. 33-1807) explains when homeowners associations can place common expense liens for unpaid assessments, lien priority, foreclosure limits, required notices, and payment rules.
Arizona law requires sellers in planned communities to provide buyers with association documents and financial information within ten days of an accepted offer. It limits resale disclosure fees and provides remedies for knowing or reckless misstatements.
Under A.R.S. 33-1804, Arizona HOA and condominium meetings generally must be open to members, with rules for notice, agendas, closed sessions, and recordings. The association's governing documents and later amendments may also apply.
Chaque guide est rédigé à partir du texte officiel de la loi publié par l'État, la province ou le gouvernement fédéral, et mène à cette source. Chaque texte est vérifié par rapport à la page officielle et revérifié chaque semaine pour suivre les modifications.
Non. Harrington Community n'est pas un cabinet d'avocats. Nous expliquons ce que disent les lois en termes généraux. Pour obtenir des conseils sur votre situation, contactez un avocat qualifié ou le service de référence du barreau de votre État.
Oui. Votre déclaration (CC&R), vos règlements administratifs et vos règles s'appliquent conjointement avec la loi de l'État. Lisez les deux et consultez le texte de loi officiel pour connaître les modifications récentes.
Posez une question dans la communauté. Nous la relions aux lois officielles de votre État et de votre sujet, et d'autres propriétaires peuvent faire part de leur expérience.
Nous utilisons des témoins pour mémoriser votre langue, mesurer le trafic et afficher des publicités. Politique de confidentialité
Posez votre question. Nous la relions aux lois officielles de votre État, et les membres de la communauté peuvent y répondre.